CGV

Conditions générales de services et d’utilisation

du site internet www.laurent-chefadomicile.fr

applicables à compter du 1er juillet 2015

  1. MENTIONS LEGALES

    1. Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.laurent-chefadomicile.fr, édité par la SARL Laurent L’Hénaff – Chef à Domicile, capital social : 5 000 €, RCS de La Rochelle : 812288561, siège social : 10 rue de l’Ancien Relais, 17870 Breuil-Magne, France, téléphone : +33613815729, email : contact@laurent-chefadomicile.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR73812288561, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Laurent L’HENAFF.

    1. Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.

  1. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« cgv» : le présent document.

« Devis » : document contractuel émis par Laurent-ChefaDomicile.fr contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande d’une Prestation par le Client.

« Laurent-ChefaDomicile.fr » : Laurent L’Hénaff – Chef à Domicile SARL, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Prestation » : service réalisé par Laurent-ChefaDomicile.fr consistant en des cours de cuisine, des prestations culinaires ou l’organisation d’événements festifs à destination des Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.laurent-chefadomicile.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

  1. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Laurent-ChefaDomicile.fr et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

    1. Objet du Site

Le Site a pour objet la vente de Prestations aux Clients. Les Prestations sont réalisées au domicile du Client ou dans tous locaux désignés par ce dernier.

    1. Réservations de Prestations

Laurent-ChefaDomicile.fr offre la possibilité aux Clients de réserver des Prestations sur le Site. Ces Prestations sont à destination des adultes et des enfants. La réservation des Prestations est effective dès que les Clients auront manifesté leur accord selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes conditions générales.

Dans le cadre des Prestations, Laurent-ChefaDomicile.fr dispensera des cours particuliers ou collectifs à des adultes ou des enfants selon le thème choisi par les Clients.

Les Prestations sont proposées pour un maximum de 200 adultes ou 100 enfants, Laurent-ChefaDomicile.fr se réservant le droit de réduire ce maximum s’il l’estime nécessaire au bon déroulement de la Prestation. Seuls les enfants dont le nom, prénom et date de naissance sont mentionnés lors de la commande de la Prestation pourront faire l’objet d’une prise en charge au titre de la Prestation.

Certains ingrédients des menus pourront être remplacés en fonction des disponibilités du jour.

  1. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

    1. Information

Le Client déclare avoir reçu de Laurent-ChefaDomicile.fr toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Prestations objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par Laurent-ChefaDomicile.fr sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à informer Laurent-ChefaDomicile.fr de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

    1. Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Prestations.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Laurent-ChefaDomicile.fr les Prestations commandées.

Le Client garantit Laurent-ChefaDomicile.fr contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

    1. Obligation de sécurité

Le Client s’engage à placer tout objet de valeur et moyen de paiement lui appartenant dans un endroit non accessible aux autres Clients participant à la Prestation. Le Client s’engage à rendre inaccessible tout objet, liquide ou gaz pouvant présenter des dangers pour les Clients participant à la Prestation.

    1. Obligation d’information

Le Client s’engage, avant la prise en charge de toute Prestation, à communiquer à Laurent-ChefaDomicile.fr toute information pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la Prestation.

    1. Annulation d’une Prestation

Le Client peut annuler une Prestation, en informant Laurent-ChefaDomicile.fr par téléphone au 0613815729, sous réserve de respecter un préavis de 2 jours. A défaut de respect du préavis, le prix des Prestations est dû à Laurent-ChefaDomicile.fr.

    1. Obligation de présence

Dans le cadre de Prestations destinées aux enfants, le Client, ou une personne dûment mandatée, s’engage à être présent à l’heure prévue pour la fin de la Prestation.

  1. ETAPES DE LA COMMANDE

    1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront contacter Laurent-ChefaDomicile.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales ou par l’intermédiaire du Site. Laurent-ChefaDomicile.fr proposera alors un rendez-vous au Client afin de définir le contour de la Prestation.

    1. Validation de la commande par l’Internaute

Suite au rendez-vous, Laurent-ChefaDomicile.fr soumettra un Devis au Client. Ce dernier pourra renvoyer à Laurent-ChefaDomicile.fr le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Laurent-ChefaDomicile.fr vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler.

    1. Paiement par le Client

Dès lors qu’il aura accepté le Devis, le Client est invité à effectuer le paiement d’un acompte correspondant à 30% du prix total TTC de la Prestation, en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte par Laurent-ChefaDomicile.fr.

    1. Confirmation de la commande par Laurent-ChefaDomicile.fr

Une fois le paiement de l’acompte effectivement reçu par Laurent-ChefaDomicile.fr, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Laurent-ChefaDomicile.fr s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

  1. PRIX – PAIEMENT

    1. Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le Devis. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

    1. Frais supplémentaires

Les frais de déplacement suivants ne sont pas compris dans le Devis :

      1. Frais kilométriques

Des frais kilométriques supplémentaires seront dus par le Client pour tout déplacement de Laurent-ChefaDomicile.fr supérieur à 70 km aller/retour. Dans ce cas un tarif forfaitaire de 0,80€ par kilomètre supplémentaire sera facturé au Client.

      1. Frais de péage

Le cas échéant, les frais de péage seront facturés au Client.

      1. Menus

Les prix des menus s’entendent hors vins.

      1. Enfants

Les enfants en dessous de 4 ans ne font l’objet d’aucune facturation. Les enfants de 4 à 10 ans font l’objet d’une facturation à demi-tarif, puis plein tarif à partir de 10 ans.

    1. Paiement

      1. Modalités de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par virement, espèce ou chèque. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Le Crédit Mutuel.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Laurent-ChefaDomicile.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par Laurent-ChefaDomicile.fr.

      1. Calendrier de paiement

La Prestation est payée par le Client selon les modalités suivantes :

  • Un acompte de 30% du prix TTC de la Prestation au moment de la validation du Devis ;

  • Le solde à la fin de la Prestation.

    1. Facturation

Laurent-ChefaDomicile.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

    1. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

  1. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

    1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au samedi, de 9h à 22h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.13.81.57.29, par courrier électronique à : contact@laurent-chefadomicile.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Laurent-ChefaDomicile.fr s’engage à apporter une réponse sous 8 heures ouvrées.

    1. Droit de rétractation – Vente à distance

      1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Laurent-ChefaDomicile.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Laurent-ChefaDomicile.fr adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

      1. Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

      1. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES

    1. Déclaration CNIL – Responsable du traitement

Le fichier de Laurent-ChefaDomicile.fr comportant les données personnelles des Internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° {#cnil_numero}.

    1. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

    1. Fourniture impérative de données pour l’inscription

En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par Laurent-ChefaDomicile.fr d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

    1. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Laurent-ChefaDomicile.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Laurent-ChefaDomicile.fr. Ces données sont conservées par Laurent-ChefaDomicile.fr en cette unique qualité. Laurent-ChefaDomicile.fr s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

    1. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Laurent-ChefaDomicile.fr, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@laurent-chefadomicile.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Laurent-ChefaDomicile.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

  1. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

    1. Cookies

      1. Objet de l’implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Laurent-ChefaDomicile.fr pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

      1. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 10 mois, et pourront être lus et utilisés par Laurent-ChefaDomicile.fr lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

      1. Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

      1. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

    1. Adresses IP

      1. Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Laurent-ChefaDomicile.fr se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

      1. Communication des adresses IP

Laurent-ChefaDomicile.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

  1. RESPONSABILITE DE LAURENT-CHEFADOMICILE.FR

    1. Nature des obligations de Laurent-ChefaDomicile.fr

Laurent-ChefaDomicile.fr s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Laurent-ChefaDomicile.fr ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes. Dans le cadre des Prestations, les Clients doivent se présenter, le cas échéant, au lieu et à l’horaire que leur aura préalablement spécifié Laurent-ChefaDomicile.fr.

Laurent-ChefaDomicile.fr n’est pas responsable des dommages que les Clients causeraient aux biens ou à la personne d’un autre Client.

Laurent-ChefaDomicile.fr ne saurait être tenu responsable en cas de blessure d’un Client n’ayant pas respecté les consignes de Laurent-ChefaDomicile.fr ou de perte ou de destruction d’un objet personnel d’un Client dans le cadre d’une Prestation ou dans la réalisation par le Client d’une recette apprise lors de la Prestation.

    1. Force majeure – Faute du Client

Laurent-ChefaDomicile.fr n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

      1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Laurent-ChefaDomicile.fr. Dans de telles circonstances, Laurent-ChefaDomicile.fr sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

      1. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Laurent-ChefaDomicile.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

    1. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Laurent-ChefaDomicile.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Laurent-ChefaDomicile.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Laurent-ChefaDomicile.fr ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

    1. Dommages-intérêts à la charge de Laurent-ChefaDomicile.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Laurent-ChefaDomicile.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Laurent-ChefaDomicile.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Laurent-ChefaDomicile.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.

    1. Empêchement ou absence de Laurent-ChefaDomicile.fr

En cas d’empêchement ou d’absence, Laurent-ChefaDomicile.fr s’engage à proposer une solution pour effectuer la Prestation convenue. Si toutefois Laurent-ChefaDomicile.fr n’est pas en mesure d’assurer la prestation convenue, la Prestation non effectuée ne sera pas facturée au Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de l’absence de Laurent-ChefaDomicile.fr.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de Laurent-ChefaDomicile.fr, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Laurent-ChefaDomicile.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Laurent-ChefaDomicile.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

  1. DISPOSITIONS GENERALES

    1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

    1. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Laurent-ChefaDomicile.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

    1. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Laurent-ChefaDomicile.fr en vue d’un règlement amiable.

    1. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

    1. Non-renonciation

L’absence d’exercice par Laurent-ChefaDomicile.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

    1. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

    1. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-16-1.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

compléter et signer ce formulaire

l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

utiliser l’adresse figurant à l’article 1

l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..

Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du client :